Article 1 - Présentation de l’activité

La société L’Univers de Bébé, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé 10 Avenue Wilson – 56400 AURAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro de siren 949014385 loue du matériel de puériculture pour une période de 48 heures minimum jusque 1 mois, dans la limite des stocks disponibles.

La prestation de «location» correspond à une mise à disposition du matériel de L’Univers de Bébé à un client pour une durée limitée.

L’Univers de Bébé, le «loueur» s’engage à fournir du matériel aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti.

Le client appelé «locataire» est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.

Le «matériel» inclut les articles de puériculture, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire.

La société L’Univers de Bébé loue son matériel de puériculture directement à la boutique située:

-10 Avenue Wilson 56400 AURAY
 

Article 2 - Disponibilité, devis et retrait

Le site universdebebe56.fr affiche ses produits potentiellement en stock. Une demande de réservation peut être effectuée via le site, par téléphone ou en boutique.

Dans le cas d’une réservation sur le site internet et après paiement, un courriel de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé avec indication du prix total de location.

Dans le cas d’une réservation par téléphone ou en boutique, un devis est renvoyé par mail ou remis en main propre, la réservation du matériel n’est effective que lorsque le paiement de l’acompte (50% du total TTC) est effectué soit par virement bancaire soit en règlement à la boutique.

Le retrait du matériel loué s’effectue à la boutique située au: 10 Avenue Wilson – 56400 AURAY, selon les horaires d’ouverture .

Les conditions de location doivent être validées par le locataire soit avant la date de commencement de la location soit à l’acceptation du devis. Le retrait du matériel par le locataire implique l’acceptation des conditions générales de location.
 

Article 3 - Durée de location

La durée de location initiale est la période fixée par le locataire entre la date de début de la location et la date de fin indiquée dans le moteur de recherche du site universdebebe56.fr

La date de mise à disposition et la date de restitution prévues entre le locataire et L’Univers de Bébé sont indiquées dans le contrat de location signé par le client.

Lorsque la date de fin de la location correspond à un jour férié, le matériel pourra être restitué sur rendez-vous en boutique .

La location prend fin le jour où le matériel est entièrement restitué (accessoires compris) à L’Univers de Bébé.

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée.

Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue si le matériel concerné est disponible. La demande ne sera validée que par la signature d’un avenant à la location.

 

Article 4 - Les tarifs de location

Les prix affichés sur le site universdebebe56.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix sont affichés à la journée en tarif dégressif.
 

Article 5 - Les modes de paiement

Avant tout paiement et quel qu’en soit le mode, le locataire s’engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes du contrat de location.

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Les modes de paiement pour commande passée par téléphone ou en boutique sont :

• virement bancaire

• espèce

• carte bancaire

• chèque

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Article 6 - Dépôt de garantie

Le montant de la garantie demandé est indiqué dans la fiche de l’article concerné sur le site universdebebe56.fr. Dans le cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie sera égale au maximum à la somme des garanties de chaque article.

Le dépôt de garantie fixé par L’Univers de Bébé et correspondant à la valeur marchande du produit est demandé au locataire au retrait du matériel en chèque avec demande d’une pièce d’identité ou par empreinte bancaire via le TPE de la boutique.

L’Univers de Bébé s’engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue à la location, à restituer le montant de la caution à réception des produits et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire.

Si les conditions du contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise L’Univers de Bébé à encaisser la caution transmis à cet effet.
 

Article 7 - Mise à disposition du matériel

Le matériel réservé préalablement est mis à disposition du locataire à la boutique L’Univers de Bébé située au 10 Avenue Wilson – 56400 AURAY selon les horaires d’ouverture.

Lors de la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué, propre, en bon état d’utilisation, avec les accessoires nécessaires ainsi que la notice d’utilisation.

Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conformément à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de L’Univers de Bébé ne saurait être engagée à cet égard. A défaut d’un constat contradictoire, le matériel sera reconnu comme étant accepté en bon état de propreté et d’utilisation, avec tous les accessoires et la notice d’utilisation et devra être restitué comme tel.
 

Article 8 - Retour du matériel

Le matériel doit être restitué à la date mentionnée sur le contrat de location en boutique aux horaires d’ouverture.

En cas de retard, si L’Univers de Bébé n’en a pas été informé, chaque jour supplémentaire sera facturé 25€ par équipement.

En cas de non restitution du matériel dans les 48h après les dates stipulées sur le contrat lors de la réservation, puis après une relance, le matériel sera considéré propriété du locataire et de dépôt de garantie sera encaissé par L’Univers de Bébé, et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre L’Univers de Bébé.
 

Article 9 - Annulation de commandes et acomptes

Dans tous les cas d’annulation, le client s’engage à prévenir la société L’Univers de Bébé le plus rapidement possible et avant la date de début de la location. Dans ce cas, si un acompte avait été versé celui-ci serait restitué au client.

Il est convenu entre les parties que l’annulation de la location ne pourra pas s’exercer dès lors que la période de location serait déjà commencée, dans ce cas la totalité de la location serait due.
 

Article 10 – Propriété et utilisation

Le matériel en location reste la propriété du magasin. Il est insaisissable et incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retour.

Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en «bon père de famille», conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation et de l’utiliser comme prévu dans la notice technique. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits et entraînera la résiliation immédiate du contrat de location. Dans ce cas, le magasin se réserve le droit de récupérer le matériel, les loyers restant dus jusqu’à la fin de la présente convention, sans préjudice des autres frais , dommages et intérêts.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et il s’engage à prévenir immédiatement L’Univers de Bébé.
 

Article 11 - Restitution du dépôt de garantie

L’Univers de Bébé procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location. A l’issue de cette vérification, si aucun défaut et dommage ne sont constatés, la garantie est restituée totalement . Si lors de la restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais qui ne remet pas en cause la sécurité de l’équipement, le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 30€. Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissée par L’Univers de Bébé. Si le produit endommagé ou détérioré possède un SAV constructeur avec pièces détachées, celles ci seront facturées au client au prix TTC public afin de les remplacer.

La non restitution des accessoires (housse de pluie, réducteur, etc.) est facturée 35€.

L’Univers de Bébé se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

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Article 12 - Clauses limitatives de responsabilité de L’Univers de Bébé

Le locataire est responsable du matériel en cas de perte et de vol. A cet égard L’Univers de Bébé se décharge de toutes responsabilités en cas de vol ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé.

L’Univers de Bébé, ne peut être, en aucun cas, tenu responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de L’Univers de Bébé demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

Le preneur est réputé avoir souscrit toute assurance utile, concernant tant les personnes que les biens. Le preneur renonce expressément à tout recours contre le magasin du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement le dit matériel et tiendra le magasin indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.

Le preneur est réputé avoir contracté également une assurance contre les dommages quelle qu’en soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location.

Pour tout évènement indépendant de la volonté de L’Univers de Bébé (grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, pandémie …), L’Univers de Bébé ne peut être tenu responsable de répercussions éventuelles pour le locataire y compris le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel et ne peut être redevable d’aucune pénalité ni indemnité à ce titre.
 

Article 13 - Utilisation des cookies

Un «cookie» permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise L’Univers de Bébé à y procéder pour :

• gérer le compte de l’utilisateur identifié pendant sa commande

• faire des statistiques des réservations (articles, lieux et montants)

• garder le panier en cours

• Google Maps utilise également des cookies propres à l’affichage des cartes, L’Univers de Bébé n’en est pas responsable et n’y a pas accès.

En tout état de cause, L’Univers de Bébé s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces «cookies» à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de «cookies» ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des «cookies». Pour se faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu «outil»pour Microsoft Internet Explorer. S’agissant des cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue «options» de votre navigateur.
 

Article 14 - Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le client de L’Univers de Bébé dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un courriel en attestant de son identité à l’attention de L’Univers de Bébé.

Conformément à la loi L.223-1 du Code de la Consommation, vos coordonnées téléphoniques étant saisies lors de votre inscription, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur : www.bloctel.gouv.fr

Le traitement informatisé des informations des utilisateurs du site universdebebe56.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°
 

Article 15 - Juridiction

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable qui sera privilégié, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française lorsque le locataire est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social de L’Univers de Bébé si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.

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Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus

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